Article 1 — Objet et identification du professionnel

Les présentes CGV régissent, dans leur champ d’application, les prestations de courtage en travaux, sélection de professionnels, intermédiation et accompagnement administratif proposées sous le nom Bâti Entente par JWB E.I — entreprise individuelle exploitée par JWB JWB, 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France, SIREN 511 369 845. Contact : info@batientente.fr. Elles ne remplacent ni le devis de travaux signé avec un artisan, ni une convention de courtage individualisée.

Article 2 — Périmètre exact de la mission

Selon l’offre acceptée, JWB E.I peut analyser les éléments communiqués, rechercher des entreprises, transmettre une demande, présenter des offres, organiser des échanges et accompagner le suivi administratif. Sauf contrat spécifique, la mission ne comprend ni conception technique, diagnostic immobilier réglementé, étude structurelle, maîtrise d’œuvre, direction de chantier, surveillance permanente, ni garantie de bonne fin. Les recommandations ne remplacent pas l’avis de professionnels habilités.

Toute prestation facultative payante (étude approfondie, visite, assistance particulière, abonnement éventuel) fera l’objet d’une présentation précontractuelle distincte avec ses caractéristiques, son prix TTC lorsqu’il concerne un consommateur, son délai et ses modalités d’exécution.

Article 3 — Formation du contrat et information préalable

Le simple dépôt d’une demande ou la création gratuite d’un compte ne constitue pas une commande payante de courtage. Le contrat payant n’est formé qu’après présentation des conditions individuelles et acceptation explicite du débiteur concerné, avec confirmation sur un support durable. Lorsque la commission est prise en charge par un artisan, le client en est informé avant la décision pertinente ; toute somme additionnelle payable par le client nécessite son accord exprès préalable.

Article 4 — Commission variable : 2 % à 10 %

Lorsque la convention prévoit une commission, son taux est compris entre 2 % et 10 % pour le dossier concerné. Le barème n’est pas un prix forfaitaire universel : avant acceptation, le mandat ou la convention précise obligatoirement (i) le taux exact, (ii) le montant ou un exemple chiffré et l’assiette de référence (HT ou TTC), (iii) le débiteur, client ou artisan, (iv) le fait générateur de l’exigibilité, (v) la date et les modalités de paiement, (vi) la TVA applicable et (vii) le traitement des avenants ou annulations. Le pourcentage seul ne vaut ni contrat ni acceptation.

Il n’existe aucune commission automatique à la charge du client lorsque l’artisan est désigné comme seul débiteur. Réciproquement, si le client est désigné comme débiteur, la facturation ne peut être transférée à un artisan sans convention avec lui. Une rémunération auprès des deux parties d’un même dossier, si elle était envisagée, nécessite l’information transparente et l’accord écrit préalable de chacune, ainsi que le respect des règles relatives aux conflits d’intérêts. Le paiement d’un artisan au courtier est susceptible de constituer une relation commerciale et est signalé au client.

Article 5 — Devis des travaux et choix de l’artisan

Les devis établis par les entreprises sont leur offre propre. JWB E.I peut effectuer un contrôle administratif ou éditorial de présentation, sans se substituer au technicien auteur du devis. Le client reste libre de demander des précisions, comparer les propositions et refuser toute offre. La signature d’un devis de travaux crée une relation contractuelle directe entre le client et l’entreprise émettrice, sauf stipulation particulière écrite et légale.

Les prix, délais, acomptes, modalités de réception, garanties, assurances et conditions d’exécution des travaux sont ceux de l’entreprise chargée du chantier. Les modifications substantielles donnent lieu à un nouveau devis ou avenant accepté par le client.

Article 6 — Obligations des artisans

Chaque professionnel déclare exercer légalement, communiquer une identification SIREN/SIRET exacte, ses compétences pertinentes et ses attestations d’assurance à jour, couvrant effectivement les activités et périodes considérées. Il remet au client les documents obligatoires, notamment l’attestation de responsabilité décennale avec les devis et factures lorsque cette couverture est légalement requise. Il vérifie ses propres autorisations, règles de sécurité, qualifications, obligations sociales et fiscales.

La réception de documents par la plateforme ne constitue pas une garantie absolue de solvabilité, de compétence ou d’absence de sinistre. JWB E.I peut suspendre un référencement si des justificatifs sont manquants, expirés ou incohérents.

Article 7 — Délais, disponibilité et annulation

Les délais d’étude et de recherche sont des estimations adaptées à la disponibilité des entreprises. JWB E.I informe le client de tout retard significatif connu. Aucune disponibilité de professionnel ni obtention d’un nombre fixe de devis n’est garantie sans engagement écrit distinct. Chaque partie peut résilier une mission selon sa convention, les prestations déjà exécutées et les droits légaux du consommateur. Aucune commission n’est exigible du seul fait du dépôt d’une demande.

Article 8 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un consommateur conclut à distance ou hors établissement un contrat de prestation de courtage ouvrant droit à rétractation, il dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sans justification sa décision. Il peut utiliser notre fonctionnalité de rétractation en ligne ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à info@batientente.fr. Un modèle figure ci-dessous. Ce droit porte sur le contrat conclu avec JWB E.I, et non automatiquement sur le devis distinct signé avec l’artisan.

Si le consommateur demande expressément le début d’exécution du service avant la fin du délai, les conséquences légales de la rétractation, notamment la somme proportionnée correspondant au service effectivement fourni le cas échéant, doivent lui être communiquées et acceptées dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La perte du droit de rétractation pour un service pleinement exécuté suppose la réunion de toutes les conditions légales, dont la demande expresse et la reconnaissance préalable lorsque requises ; aucune clause générale ne peut supprimer ce droit.

Lorsque la rétractation est valablement exercée, les remboursements légalement dus sont effectués dans les délais légaux par le même moyen de paiement, sauf accord conforme. Les règles applicables à une éventuelle commande WooCommerce sont également précisées avant paiement.

Article 9 — Paiements, facturation et professionnels

Les prestations facturées par JWB E.I font l’objet d’une facture distincte du devis de travaux. Les modalités de règlement, la TVA et les échéances figurent dans la convention et sur la facture. Les sommes versées à un artisan pour les travaux ne constituent pas, sauf accord contraire exprès, des fonds encaissés pour le compte de JWB E.I.

Pour les clients professionnels, la convention peut préciser les pénalités applicables en cas de retard de paiement conformément à la réglementation en vigueur et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement, lorsqu’applicable. Aucun prélèvement ni retenue sur chantier ne peut être effectué sans base contractuelle et mécanisme de paiement licite.

Article 10 — Responsabilités et assurances

JWB E.I répond de ses propres manquements contractuels et des obligations légales qui lui incombent. Elle n’assume pas les obligations techniques ou de garantie d’un artisan indépendant du seul fait de l’intermédiation. Aucune stipulation ne limite la responsabilité légalement impérative de JWB E.I, ni les droits et garanties dont le consommateur ne peut être privé. Le professionnel exécutant répond de ses obligations de conseil, de sécurité, de conformité et de garantie selon son devis et les textes applicables.

Article 11 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative à la prestation de JWB E.I, contacter info@batientente.fr en précisant le numéro de dossier. En cas d’échec d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :

La désignation et les coordonnées du médiateur de la consommation doivent encore être publiées par JWB E.I. Pour une réclamation écrite préalable, contactez info@batientente.fr.

Article 12 — Données, droit applicable et litiges

Les données nécessaires à l’exécution des contrats sont traitées selon la politique de confidentialité. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives de son lieu de résidence lorsqu’elles sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune clause des présentes ne soumet un consommateur à un tribunal exclusivement désigné par JWB E.I.